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Topic starter 21/11/2018 3:11
Pensez-vous qu'une entreprise puisse s'assurer pour le cas où la CNIL lui infligerait une sanction au titre de l'article 83 du RGPD ?
Topic starter 21/11/2018 3:47
Les amendes pénales ne sont pas assurables.
L'article 83 du RGPD fixe des amendes administratives en cas de manquement au règlement.
Pourrais-t-on trouver des exceptions à ce principe de non assurabilité ?
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Dernier post: Assurabilité des sanctions RGPD de l'article 83 Notre nouveau membre: Isabelle Buffelan Abu SbeitArticles RécentsUnread Posts
