Assurabilité des sanctions RGPD de l'article 83

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Hélène Legras

(@hle)

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21/11/2018 3:11

Pensez-vous qu'une entreprise puisse s'assurer pour le cas où la CNIL lui infligerait une sanction au titre de l'article 83 du RGPD ?

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Hélène Legras

(@hle)

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Inscription: Il y a 4 ans

Posts: 2

21/11/2018 3:47

Les amendes pénales ne sont pas assurables.

L'article 83 du RGPD fixe des amendes administratives en cas de manquement au règlement.

Pourrais-t-on trouver des exceptions à ce principe de non assurabilité ?

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