Assurabilité des sa...
 

Assurabilité des sanctions RGPD de l'article 83  

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Hélène Legras
(@hle)
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Posts: 2
21/11/2018 3:11  

Pensez-vous qu'une entreprise puisse s'assurer pour le cas où la CNIL lui infligerait une sanction au titre de l'article 83 du RGPD ?


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Hélène Legras
(@hle)
New Member
Inscription: Il y a 3 années
Posts: 2
21/11/2018 3:47  

Les amendes pénales ne sont pas assurables.

L'article 83 du RGPD fixe des amendes administratives en cas de manquement au règlement.

Pourrais-t-on trouver des exceptions à ce principe de non assurabilité ?

 


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