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Assurabilité des sanctions RGPD de l'article ...

Par Hélène Le...

Il y a 4 mois

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Charte de participation au forum de discussion de l’ADPO

Introduction

1. L’ADPO a pour mission d’offrir aux DPO un lieu de réflexion, d’échange, de concertation, de sensibilisation, et d’information sur les meilleures pratiques à mettre en œuvre, en France comme à l’international.
2. Le présent document détermine les conditions générales d’utilisation du forum de discussion de l’ADPO accessible à l’adresse [https://www.data-protection-officer-association.eu]..
3. L’accès au forum est subordonné au respect et à l’acceptation de ces conditions qui se matérialisent en cliquant sur le bouton « J’accepte ».

Article 1 – Fonctionnement du forum

1.1 Définition

4. Le forum repose sur les contributions apportées par les membres de l’ADPO. Chacun étant libre à tout moment de le consulter ou d’y apporter sa contribution sur un thème donné, dans le respect des présentes.

1.2 Accès au forum de discussion

5. Le forum est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans que cela ne constitue une obligation de performance pour l’ADPO.
6. L’ADPO se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement l’accès au forum pour y effectuer des mises à jour, des modifications ou tout changement qu’elle jugera utile.
7. L’ADPO n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du forum.

1.3 Conditions d’accès au forum

8. Le forum est réservé exclusivement aux membres de l’ADPO.
9. L’inscription des membres à l’ADPO s’effectue en remplissant le formulaire d’inscription sur la page « Modalités d’inscription » de l’onglet « Association » du site de l’association accessible à l’adresse https://www.data-protection-officer-association.eu/.
10. Au terme de cette procédure d’inscription, chaque membre reçoit un courrier électronique contenant un identifiant et indiquant la procédure à suivre pour la création d’un mot de passe lui permettant d’accéder à l’espace Membres du site de l’ADPO. L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels et personnels. Chaque membre est seul responsable de leur préservation et confidentialité. Leur utilisation est présumée, de manière irréfragable, être le fait de leur titulaire.
11. L’inscription des membres de l’ADPO au forum s’effectue via leur identifiant et leur mot de passe d’accès à l’espace Membres du site de l’ADPO.

1.4 Thèmes de discussion du forum

12. Les thèmes de discussion sont déterminés, soit par l’ADPO, soit par les utilisateurs, après avis des administrateurs de l’ADPO.

1.5 Identité des membres

13. Par défaut, le nom de l’utilisateur est l’identifiant attribué à l’inscription.
14. Ce nom peut être personnalisé via les paramétrages du compte de l’utilisateur (en cliquant sur l’onglet « My profile », puis « Account » et « Afficher le nom »).

Article 2 – Modérateur

15. Afin de participer à la qualité des échanges entre les utilisateurs et d’éviter les abus et dérives au regard du thème de discussion initial, les groupes de discussion sont gérés par un modérateur qui exerce une modération a priori sur les contributions des utilisateurs.
16. A ce titre, il dispose de plein droit de la faculté de supprimer toute contribution méconnaissant les présentes conditions générales d’utilisation du forum.
17. Le contrôle réalisé consiste en :

une suppression des contributions « interdites » telles que définies à l’article 3 ;
une suppression des thèmes méconnaissant les présentes conditions générales d’utilisation du forum ;
une fermeture des discussions méconnaissant les présentes conditions générales d’utilisation du forum ;
un déplacement des discussions ;
une modification des thèmes méconnaissant les conditions générales d’utilisation ;
une mise en garde des membres hors sujet ;
une mise en garde des membres ayant un comportement inapproprié ;
une sanction des membres ne respectant par les conditions générales d’utilisation du forum.

Article 3 – Contribution des membres

3.1 Contributions illicites

18. Sont illicites et strictement interdites, sans que cette liste soit limitative, les contributions des utilisateurs :
contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

attentatoires à l’honneur et à la considération, au droit à la vie privée, au droit à l’image ;
contrefaisantes ;
incitant à la haine, à la violence, notamment aux violences faites aux femmes, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, et attentatoires à la dignité humaine ;
faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
faisant l’apologie et provoquant à la commission d’actes de terrorisme ;
comportant un contenu dégradant, discriminant, injurieux, pornographique, pédophile ;
de nature publicitaire ou promotionnelle ;
plus généralement méconnaissant les présentes conditions générales d’utilisation du forum, ou contraires aux lois et réglementations en vigueur.

3.2 Comportements prohibés

19. Sont également strictement interdits :

les comportements de nature à interrompre ou empêcher la continuité du forum ;
les extractions de tout ou partie des données du forum ;
l’utilisation des informations du forum pour publications internes ou externes ;
les atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
les comportements frauduleux, méconnaissant le droit ou la sécurité des tiers.

3.3 Signalement des abus

20. Tout utilisateur du forum a la faculté de signaler toute contribution hors sujet, ainsi que tout comportement prohibé au sens de l’article 3 des présentes conditions générales d’utilisation.
21. Ce signalement s’exerce en cliquant sur le bouton « Signaler un abus ».3.4 Non publication des contributions.
22. Les contributions non publiées font l’objet d’une notification auprès de leur auteur qui mentionne les informations suivantes :

l’auteur de la contribution non publiée ;
la date et l’heure d’émission de la contribution ;
le motif de non publication.

3.5 Suppression des contributions

23. Les utilisateurs du forum disposent du droit de demander à tout moment la suppression de leurs contributions en s’adressant à l’ADPO par courrier électronique à l’adresse suivante : contact-adpo@data-protection-officer-association.eu

3.6 Sanctions

24. La sanction du non-respect des présentes conditions générales d’utilisation et plus généralement des lois et règlements en vigueur, par un ou plusieurs utilisateur(s), peut aller de la suspension à l’exclusion du ou des utilisateur(s) du forum.

3.7 Responsabilité

25. En sa qualité d’hébergeur de contenus de tiers au sens de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, l’ADPO ne saurait être tenue responsable des propos émis par les utilisateurs qui restent civilement et/ou pénalement responsables desdits propos.
26. Tout utilisateur s’engage à garantir l’ADPO contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par le contenu de ses contributions.

Article 4 – Informatique et libertés

27. L’ADPO pourra collecter des données à caractère personnel concernant les membres souhaitant accéder au forum et ce, notamment par l’intermédiaire du formulaire d’inscription, étant précisé que les données ne peuvent être collectées ou utilisées à d’autres fins que celles qui gouvernent le forum.
28. L’ensemble des données collectées ou utilisées fera l’objet d’un traitement automatisé, dans le respect de la législation applicable.
29. En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les utilisateurs du forum disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de suppression et d’effacement de l’ensemble des données les concernant. Ils disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, ces droits.
30. Ces droits s’exercent auprès de l’ADPO par courrier électronique à l’adresse suivante : contact-adpo@data-protection-officer-association.eu ou par courrier postal à l’Association des Data Protection Officers, chez Alain Bensoussan Selas, 58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant la signature de l’utilisateur.

Article 5 – Droit applicable

31. Les modalités et conditions générales d’utilisation du forum sont régies par le droit français en vigueur.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Droit de propriété intellectuelle sur le forum

32. Le site internet accessible à l’adresse www.data-protection-officer-association.eu et le forum, pris en tout ou partie, sont la propriété exclusive de l’ADPO. Il en est notamment ainsi des logiciels, bases de données, textes, logo, graphiques, images, sons et vidéos les composant.
33. Toute représentation, reproduction ou encore exploitation des contenus et services proposés par le forum est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Propriété des contenus

34. Les contenus qui seront publiés sur le forum par les utilisateurs ne sont soumis, par leur nature, à aucun droit de propriété intellectuelle. A ce titre, les utilisateurs reconnaissent notamment que l’ADPO est libre de les exploiter, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit et pour quelque usage que ce soit.
35. Si l’un des contenus revêt le caractère d’originalité propre à accorder à son auteur la protection au titre du droit d’auteur, ce dernier cède à l’ADPO, à titre gratuit, avec toutes les garanties de fait et de droit associées, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle qu’il serait susceptible de détenir sur les contenus qu’il aura publiés sur le forum.
36. Les droits cédés comprennent, en application de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

pour le droit de reproduction : le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des contenus sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
pour le droit d’adaptation : le droit de modifier les contenus, de les faire évoluer, maintenir, mettre à jour, enrichir, associer en tout ou partie à tout texte ou légende, de les traduire en toute langue, de les intégrer en tout ou partie à toutes œuvres existantes ou à venir, et ce sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
pour le droit de représentation : le droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les contenus par tous moyens et/ou tous connus ou inconnus à ce jour, et ce auprès de tout public.

37. Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris les vecteurs de communication, tels que la diffusion directe ou indirecte par tout moyen électronique, de télécommunication et de communication électronique,satellitaire ou par câble, sous forme télévisuelle par voie hertzienne terrestre ou spatiale, analogique ou numérique, sous toute forme, telles que intranet, internet, GSM, GPRS, UMTS, et tous supports présents et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, DVD, CD Rom, clé USB, …

38. Les droits énumérés dans le présent article sont cédés à l’ADPO pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle telle que reconnue par les lois présentes ou à venir et pour le monde entier.

Article 7 – Litiges

7.1 Règlement amiable des litiges

39. Tout différend lié à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, faire l’objet d’un règlement amiable.

7.2 Règlement juridictionnel des litiges

40. A défaut d’accord amiable, tout différend est soumis aux juridictions françaises compétentes.

Article 8 – Modification des conditions générales d’utilisation

41. L’ADPO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du forum et/ou de son exploitation.
42. Toute modification des conditions générales d’utilisation du forum est subordonnée à son acceptation par les utilisateurs membres du forum.

Dernière modification : [18 10 2018]

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