Un logo « DPO – délégué à la protection des données » est disponible pour les communications internes et externes des DPO désignés auprès de la CNIL.
La CNIL a édité un règlement d’usage dudit logo, qui est une marque collective, dont l’Etat français est pleinement propriétaire.
L’autorisation d’usage n’opère pas transfert des droits de propriété de la marque.
Les personnes morales ou physiques désignées DPO auprès de la CNIL peuvent l’utiliser. Mais le DPO doit avoir reçu au préalable le courriel de confirmation de sa désignation par la CNIL.
L’autorisation est strictement personnelle et délivrée à titre gratuit.
Pour en savoir plus : lire le règlement d’usage
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