Consultation de la CNIL sur le certification du DPO

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Dans la perspective de l’entrée en vigueur de la loi relative à la protection des données personnelles et en particulier des nouvelles dispositions qui devraient être ajoutées à l’article 1er de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 donnant à la CNIL compétence pour adopter des critères de certification de personnes, la CNIL a lancé une consultation publique sur la certification du DPO, qui se terminera le 22 juin 2018.

L’ADPO a été consultée par la « CNIL » sur deux projets de référentiels :

  • Un projet de référentiel de certification DPO, qui fixe la liste les exigences
    requises pour être candidats à la certification et la liste des compétences et
    savoir-faire pour être certifié en tant que DPO.
  • Un second projet de référentiel d’agrément, qui fixe les critères applicables
    aux organismes de certification pour être agréés par la CNIL.

Effectivement, une certification ne vaut que par un référentiel, qui indique des conditions pouvant être auditées.

L’ADPO a été reçue par le Service des DPO le 18 juin 2018 pour échanger oralement sur ses observations sur les 2 référentiels.

La CNIL a précisé que cette certification sera facultative.

 

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