La loi brésilienne 13.709 du 14 août 2018 sur la protection des données (LGPD) applicable en Février 2020

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Safety concept: Closed PadlockLe Brésil disposait de 3 textes pour protéger les données personnelles :

  • La Constitution fédérale (article 5) et le Code civil (article 21) –
    protection de la personnalité
  • Le Code de la consommation (article 43) – droit à l’information,
    d’accès, de rectification, …. Mais pas le droit de suppression.
  • La Loi 12.965/14 dite Marco Civil – régule l’utilisation de l’internet

La loi brésilienne n° 13.709 du 14 août 2018

La loi brésilienne n° 13.709 du 14 août 2018 sur la protection des données (LGPD) a été adoptée et sera applicable en Février 2020.

Elle vise à réguler le traitement des données personnelles, contrôler et responsabiliser les acteurs qui traitent des données personnelles et protéger la vie privée des individus. Elle prévoit une autorité de contrôle dédiée (Autorité Nationale de Protection des Données), similaire à la CNIL française.

Cette loi s’inspire fortement du modèle européen du Règlement Général pour la Protection des Données 2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018.

Voir la totalité de l’article ; cliquez ici.

Les auteurs sont « Matheus Botelho De Melo » et « Hélène Legras »

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